Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l’article 187.1 ou de l’article 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance calculée suivant l’article 32, à l’exception du paragraphe 2 du premier alinéa.
Décision 2021-09-16, a. 33.
En vig.: 2021-11-01
33. La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l’article 187.1 ou de l’article 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance calculée suivant l’article 32, à l’exception du paragraphe 2 du premier alinéa.
Décision 2021-09-16, a. 33.
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